Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

1-1 Généralités.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EUPTECH va fournir à ses clients qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : prestation de chantier (mise en service et supervision), services d’ingénierie, de formation, de vente de matériel. Cette énumération n’est pas limitative, EUPTECH se réserve le droit de proposer d’autres services et ventes de produits.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par EUPTECH auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société EUPTECH.

Les renseignements figurant sur nos grilles de tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

EUPTECH est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, EUPTECH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

1-2 Acceptation du client.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et s’il y a lieu les barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 : Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par EUPTECH, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société EUPTECH et acceptation du devis.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent être également confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société EUPTECH constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 : Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs EUPTECH en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par EUPTECH et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par EUPTECH et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un procès-verbal de réception, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Article 4 : Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture remise au Client par EUPTECH.

4-2. Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par 3 (trois) du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis par EUPTECH, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4-3 Absence de compensation. Sauf accord exprès, préalable et écrit d’EUPTECH, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client et EUPTECH au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 : Modalités de fournitures de Services

5-1. Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai préalablement fixé dans le devis à compter l’émission de la facture par EUPTECH du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et EUPTECH ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
La responsabilité d’EUPTECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Article 6 : Responsabilité

6-1. Nonobstant toute autre disposition du contrat, sauf dans la mesure interdite par le droit applicable, la responsabilité totale EUPTECH relative à tous dommages-intérêts, réclamations ou causes d’action, quelle que soit leur origine (y compris, sans limitation, des dommages, réclamation ou causes d’action au motif de rupture de contrat ou de violation d’une obligation d’origine législative, de négligence, de responsabilité de plein droit ou de violation de Droit de Propriété intellectuelle) ne dépassera pas un montant égal au Prix de la Commande et EUPTECH et ses Sociétés Affiliées ne seront en aucune circonstances responsable de quelconques manques à gagner, augmentation de coûts, perte de revenus, pertes de contrats, privations de jouissance, perte de données, perte de clientèle ou toute autre perte indirecte.

Lorsque l’objet de la proposition inclut des prestations sur site, il est précisé que la présence sur site des spécialistes d’EUPTECH ne dégage en aucun cas le Client ou ses sous-traitants de leurs obligations et responsabilités au regard du montage, des tests, et des opérations de mise en service, de consignation, de manœuvre et de mise en sécurité du site.

Article 7 : Limites de prestation

7.1. Tout matériel ou prestation qui n’est pas explicitement défini dans notre proposition, reste à la charge exclusive du client.

Dans le cas où apparaîtraient des évolutions, tant sur le plan matériel que fonctionnel, la présente proposition serait alors reprise et modifiée en conséquence, après discussion et accord entre les deux parties.

  • Toute étude de type analyse fonctionnelle, analyse organique.
  • Toute étude de programmation (api, supervision, de module intelligent).
  • Toute prestation de contrôle normatif qui sera faite par un organisme agréé.
  • Ne comprend pas les taxes et droits de douane.

7.2. Limites de prestation.

Il est de la responsabilité du Client :

  • D’analyser le cadre de l’intervention afin de définir quel décret est applicable (décret 92-158 du 20/02/92 relatif au Plan de Prévention, ou décret 94-1159 du 26/12/94 relatif au Plan de Prévention Sécurité et Protection de la Santé).
  • De rédiger le Plan de Prévention ou le PPSPS : Le client informera notamment le personnel d’Euptech des règles liées au site en application du décret applicable.
  • De réaliser les coupures et consignations par un membre habilité qui remettra une autorisation écrite au personnel d’Euptech. Cette autorisation sera rendue au Client en fin de travaux.
  • A se faire représenter par un personnel habilité et compétent lors des différentes phases de réalisation de la prestation notamment la visite préalable, la livraison des équipements, la rédaction du plan de prévention, les manœuvres, les réunions de chantier et la réception/mise en service.

7.3. Autre provision.

Tout retard d’exécution ou toute inexécution de la part du Client de ces obligations, pourra donner lieu à une extension des délais d’exécution et à une compensation financière.

Article 8 : Approbation des plans et documents

Lorsque tout ou une partie des plans et/ou documents doivent être soumis au Client pour approbation, ce dernier disposera d’un délai de 2 semaines à partir de la date d’expédition de ces documents figurant sur le bordereau d’envoi émis par Euptech pour communiquer son accord ou formuler ses remarques à Euptech.

A défaut de réponse et à l’expiration de ce délai, les plans et/ou documents seront considérés comme approuvés. Toute réserve émise à posteriori par le Client sera traitée comme une demande de modification et sera, sous réserve des dispositions régissant les demandes de modifications, exécutée en régie après accord écrit d’Euptech. Euptech se réservant le droit de modifier les prix et délais d’exécution en conséquence.

Article 9 : Propriété intellectuelle

EUPTECH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société EUPTECH qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des équipements sera effectif lorsque la société EUPTECH aura été effectivement créditée de l’intégralité des paiements relatifs aux fournitures et/ou prestations objet du présent Contrat.

Article 11 : Clause de non sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter tout employé, cadre, fournisseur, distributeur ou client de notre entreprise pour votre compte ou celui d’une autre entreprise ou amener toute personnes à mettre fin à ses relations d’affaires avec notre société, ou poser tout acte de nature à faire concurrence à notre société.

Article 12 : Modifications

En cas de modification demandée par le Client de la spécification technique d’EUPTECH, ou en cas de changement, inexactitudes ou insuffisances dans la définition des données fournies par le Client qui se révéleraient pendant la phase de réalisation des études ou de l’analyse fonctionnelle, les délais d’exécution, les prix et éventuellement les termes de paiement pourront faire l’objet d’un ajustement.

Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines prestations après finalisation des études et/ou approbation des plans ou de l’analyse fonctionnelle sera soumise à l’accord écrit d’EUPTECH.

Achat de matériel En tout état de cause, toute modification devra intervenir dans les 15 jours de l’entrée en vigueur du contrat. Les coûts, conditions et délais d’exécution feront l’objet d’un ajustement qui vaudra avenant au contrat.

Article 13 : Suspension – Résiliation

13.1. Suspension.

 En cas de suspension du présent contrat, tous les frais et dépenses que la société EUPTECH aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par le client sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité, les garanties bancaires supportées par EUPTECH et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultant d’une extension de délai.

Si l’exécution du présent contrat est, pour une raison quelconque, suspendue pendant plus de 60 (soixante) jours, Euptech sera alors en droit de résilier le contrat et d’être indemnisée conformément aux dispositions ci-dessous.

13.2. Résiliation.

 Si le contrat se trouvait résilié pour des raisons non imputables à EUPTECH, le Client serait tenu de payer à EUPTECH : les prestations réalisées et équipements livrés, tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation des matériels ou prestations non livrées ou exécutées conformément au contrat.

A défaut d’accord à l’amiable sur le montant dû par le Client à EUPTECH, ledit montant sera définitivement déterminé par un expert judiciaire désigné à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 14 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 : Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Cas des stages intra-entreprise

16.1. Généralités.

 La signature du bulletin de confirmation de session intra-entreprise emporte acceptation sans réserve des conditions générales d’inscriptions aux stages de notre société stipulées ci-dessous auxquelles il ne pourra être dérogé que par stipulations contraires spécialement prévues dans une confirmation d’inscription émanant de nos services.


16.2. Inscription.

 La ou les inscriptions à la session intra-entreprise ne prendront effet uniquement si les conditions générales sont remplies, à savoir soit à réception de votre commande, celle-ci devra rappeler les références du devis ci-joint, ou à réception du bulletin de confirmation qui vous sera envoyé à réception de votre confirmation écrite. Ce bulletin rappelant notamment le stage retenu, son prix, le nombre de participants, l’adresse de réalisation.


16.3. Convocation.

Environ 3 semaines avant la date de début de réalisation du stage, ou plus tard selon la date d’arrivée de votre commande, il sera établi une convocation individuelle nominative à l’adresse professionnelle de chaque participant pour transmission à ceux-ci.

16.4. Facture et attestations.

Le stage fera l’objet d’une facture. Celle-ci pourra être accompagnée sur demande d’une attestation individuelle de participation au stage.
En cas d’intervention d’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), nous indiquer lors de votre confirmation les coordonnées complètes de celui-ci.


16.5. Conditions de paiement.

 Les paiements devront être effectués à réception de la facture. Notre Société se réserve le droit après examen du dossier de réclamer, si elle le juge nécessaire, le paiement comptant avant le début du stage, à réception de votre commande ou de votre acceptation écrite.


16.6. Annulation.

 Pour toute annulation de session intra-entreprise parvenue à nos services :
– plus de 15 jours ouvrés avant le début du stage, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 15% du prix de la session pour participation à la couverture des frais fixes engagés pour le stage.
– entre 15 jours et 5 jours ouvrés avant le début du stage, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 30% du prix de la session.
– moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 80% du prix de la session.


16.7. Abandon en cours de stage.

En cas d’abandon d’un ou de la totalité des participants en cours de stage, le prix de la session sera facturable de plein droit et intégralement.